Vous venez de recevoir un courrier de retrait d'enfant ou vous souhaitez démissionner de votre poste actuel ? Que vous exerciez à Rennes, à Lyon ou à Bordeaux, la fin d'un contrat est toujours une étape stressante.
Pas de panique. Dans cet article, vous allez comprendre exactement quelles sont les étapes, les délais à respecter et comment calculer vos indemnités de fin de contrat en 2026.
Comment calculer votre préavis de rupture en 2026 ?
Le préavis est la période qui sépare l'annonce de la fin du contrat de la date réelle de départ de l'enfant. Cette durée dépend uniquement de votre ancienneté dans la famille (source : service-public.fr).
Voici les délais officiels à respecter :
- 8 jours calendaires si vous avez moins de 3 mois d'ancienneté.
- 15 jours calendaires si vous avez entre 3 mois et 1 an d'ancienneté.
- 1 mois calendaire si vous avez au moins 1 an d'ancienneté.
Le délai commence à courir dès la première présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre. Si le parent ne souhaite pas que vous gardiez l'enfant pendant le préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant à votre salaire habituel (source : service-public.fr).
Pour aller plus loin, consultez notre article sur maîtriser la gestion de votre contrat Pajemploi.
À retenir : Le préavis est obligatoire. Si vous ne l'effectuez pas et que les parents ne vous dispensent pas de le faire, vous pourriez avoir à leur verser une indemnité équivalente.
Comment calculer l'indemnité de rupture (le fameux 1/80ᵉ) ?
Si vous êtes licenciée (retrait d'enfant) et que vous avez au moins 9 mois d'ancienneté, vous avez droit à une indemnité de rupture. Attention, cette indemnité ne concerne pas la démission (source : service-public.fr).
Le calcul est simple : elle est égale à 1/80ᵉ du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat.
Prenons un exemple concret :
- Vous avez travaillé 20 mois pour cette famille.
- La somme totale de vos salaires bruts perçus est de 12 000 €.
- Votre indemnité sera de : 12 000 / 80 = 150 €.
Attention, cette indemnité ne prend en compte que les salaires bruts. Les indemnités d'entretien et les frais de repas sont totalement exclus de ce calcul (source : ircem.com).
À retenir : L'indemnité de 1/80ᵉ est due uniquement en cas de retrait d'enfant par le parent après 9 mois de contrat, hors faute grave.
Que doit contenir votre solde de tout compte ?
À la fin du contrat, l'employeur doit vous remettre un document appelé "solde de tout compte". Ce document liste les sommes qui vous sont versées lors du départ.
Il doit inclure :
- Le dernier salaire du mois en cours, au prorata du temps travaillé.
- L'indemnité de congés payés pour les jours acquis mais non pris (méthode du maintien de salaire ou du 1/10ᵉ).
- L'indemnité de rupture (si applicable).
- La régularisation éventuelle du salaire si vous étiez en année incomplète (source : service-public.fr).
Pour 2026, rappelez-vous que votre salaire horaire brut minimal est de 4,20 € depuis le 1er juin (ou 4,37 € avec le titre professionnel « AM–GE »). Vérifiez bien que vos paiements respectent ces planchers (source : urssaf.fr).
Pour aller plus loin, consultez notre article sur calculer précisément vos indemnités de congés payés.
À retenir : Le solde de tout compte doit être signé par les deux parties. Il solde définitivement tous les comptes entre vous et votre employeur.
Fin de contrat : quelles sommes sont imposables, lesquelles ne le sont pas ?
C'est la question qui arrive juste après le versement, et elle mérite mieux qu'une réponse en une ligne : sur tout ce que vous recevez en fin de contrat, une partie seulement sera imposée. Tout dépend de la nature juridique de chaque somme.
Le principe est simple à retenir : ce qui a la nature d'un salaire est imposable et soumis à cotisations. Ce qui a la nature de dommages-intérêts — c'est-à-dire ce qui répare la perte de l'emploi — ne l'est pas, dans certaines limites.
| Somme versée |
Nature |
Imposable ? |
| Indemnité de rupture (1/80ᵉ) |
Dommages-intérêts |
Non, dans la limite prévue par la loi et la convention |
| Indemnité compensatrice de congés payés |
Salaire |
Oui |
| Indemnité compensatrice de préavis (préavis non effectué) |
Salaire |
Oui |
| Dernier salaire du mois et régularisation d'année incomplète |
Salaire |
Oui |
| Indemnités d'entretien et de repas |
Remboursement de frais |
Pas de cotisations, mais à intégrer à votre déclaration (voir plus bas) |
L'indemnité de rupture (1/80ᵉ). Versée par l'employeur qui retire son enfant sans faute grave, elle a la nature de dommages-intérêts et n'est pas imposable, dans la limite fixée par l'article 80 duodecies du Code général des impôts (source : Légifrance, CGI art. 80 duodecies). Attention à la nuance : cette exonération vaut pour le montant prévu par la loi ou la convention collective. Si une famille vous verse spontanément davantage, la fraction qui dépasse ce montant peut, elle, redevenir imposable et soumise à cotisations.
L'indemnité compensatrice de congés payés. Elle correspond à des congés acquis mais non pris : c'est du salaire différé. Elle est donc imposable et soumise à cotisations, comme n'importe quel mois de travail.
Le cas des indemnités d'entretien et de repas. Elles ne sont pas soumises à cotisations sociales — mais cela ne signifie pas qu'elles disparaissent de votre déclaration de revenus. Si vous relevez du régime spécial (l'abattement forfaitaire), vous devez les additionner à vos salaires nets imposables avant d'appliquer l'abattement, qui est précisément conçu pour les absorber (source : impots.gouv.fr).
Un dernier réflexe utile : conservez le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation employeur au moins jusqu'à votre déclaration de revenus de l'année suivante. Si un montant prérempli vous semble faux, ce sont ces documents qui vous permettront de le corriger.
Pour aller plus loin, consultez notre article sur le calcul de votre abattement et de vos impôts.
Si la rupture vient d'un impayé, commencez plutôt par nos conseils sur une famille qui ne paie pas.
À retenir : L'indemnité de rupture n'est pas imposable dans la limite du montant conventionnel. En revanche, congés payés, préavis et dernier salaire le sont. Et les indemnités d'entretien, exonérées de cotisations, entrent malgré tout dans la base de votre déclaration avant abattement.
Perte d'un employeur : vos droits au chômage
C'est la grande particularité de notre métier : on perd rarement tout son travail d'un coup. On perd un contrat sur trois ou quatre. Beaucoup d'assistantes maternelles pensent qu'elles n'ont donc droit à rien. C'est faux.
Vous pouvez vous inscrire même si vous gardez encore des enfants
France Travail appelle cela les « activités conservées » : les contrats qui sont toujours en cours au moment où vous perdez l'un d'eux. Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi tout en continuant à accueillir vos autres enfants (source : francetravail.fr).
En cas de perte d'un ou plusieurs contrats à la suite du déménagement d'une famille ou de la scolarisation d'un enfant, vous avez droit à l'allocation chômage si vous justifiez d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit environ 6 mois) (source : francetravail.fr).
Comment votre allocation est calculée
L'allocation est calculée sur la base des salaires bruts perçus pour chacun de vos contrats pendant la période de référence, congés payés inclus. En revanche, les indemnités d'entretien, les indemnités de repas et les indemnités kilométriques ne sont pas prises en compte dans ce calcul (source : francetravail.fr).
C'est un point qui surprend souvent : ces indemnités remboursent des frais, elles ne sont pas du salaire. Elles ne comptent donc ni pour vos droits, ni pour votre allocation.
Et si vous accueillez un nouvel enfant pendant que vous êtes indemnisée ?
Il s'agit alors d'une « activité reprise ». Votre allocation mensuelle ne s'arrête pas : elle est réduite selon la formule officielle (source : francetravail.fr) :
Complément d'allocation = Allocation mensuelle − 70 % du salaire brut reçu dans le mois
Concrètement, si votre allocation mensuelle est de 800 € et que vous percevez 500 € brut pour un nouvel accueil, le complément versé est de 800 − (0,70 × 500) = 800 − 350 = 450 €. Vous touchez donc 500 € de salaire + 450 € d'allocation. Reprendre un accueil reste toujours plus avantageux que de ne pas en reprendre.
Vos obligations une fois inscrite
- Vous actualiser chaque mois en déclarant vos salaires, vos heures travaillées, et toute perte ou reprise d'activité.
- Envoyer ou télécharger tous vos bulletins de salaire ensemble, en un seul envoi — c'est la consigne explicite de France Travail pour les multi-employeurs (source : francetravail.fr).
⚠️ Attention à la démission. Si c'est vous qui démissionnez, la condition de « perte involontaire d'emploi » n'est plus remplie et vous pouvez perdre votre allocation. Certaines démissions sont toutefois reconnues comme légitimes — c'est notamment le cas si votre employeur refuse de faire procéder aux vaccinations légales d'un enfant accueilli et que cela vous conduit à démissionner (source : francetravail.fr).
Simulez votre situation avec le simulateur de reprise d'activité de France Travail, et consultez le portail dédié aux assistant(e)s maternel(le)s.
À retenir : Perdre un contrat sur plusieurs ouvre des droits. Inscrivez-vous sans attendre, déclarez vos activités conservées, et n'oubliez pas que vos indemnités d'entretien et de repas ne comptent pas dans le calcul.
Ce qu'il ne faut surtout pas faire
Pour éviter tout litige aux prud'hommes, évitez ces erreurs classiques :
- Croire à la rupture conventionnelle : L'Urssaf est formelle, la rupture conventionnelle individuelle n'existe pas pour les assistantes maternelles (source : urssaf.fr).
- Mélanger les comptes : N’incluez jamais les indemnités d’entretien (3,92 € pour 9 h depuis le 1er juin 2026) dans le calcul du salaire brut pour l’indemnité de rupture.
- Calculer au "net" : Faites toujours vos calculs de fin de contrat sur la base du salaire brut, puis utilisez le coefficient de conversion officiel de 0,7812 pour obtenir le net (source : ufnafaam.org).
- Oublier la lettre recommandée : Toute rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. C'est la seule preuve juridique de la date de début du préavis.
FAQ — Vos questions fréquentes
Ai-je droit au chômage si le parent rompt le contrat ?
Oui, le retrait d'enfant est considéré comme une perte d'emploi involontaire. Les parents doivent vous remettre une attestation employeur (via Pajemploi) pour faire valoir vos droits auprès de France Travail (source : service-public.fr).
Dois-je rendre le matériel si le contrat s'arrête ?
Oui, tout matériel prêté par le parent (jeux, puériculture) doit être restitué en bon état au moment du départ définitif. Il est conseillé d'en faire mention lors de l'inventaire de sortie.
L'indemnité de rupture est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture (1/80ᵉ) est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite des montants légaux. Cependant, le salaire de votre dernier mois et vos indemnités de congés payés sont, eux, imposables (source : service-public.fr).
⚠️ À savoir — Cet article s'appuie sur des sources officielles à jour au 2026-05-19. Les règles peuvent évoluer. Avant de prendre une décision, vérifiez toujours auprès de votre PMI, votre RAM, ou sur service-public.fr. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.