Vous avez peut-être repéré une ligne inconnue sur votre dernière déclaration Pajemploi ou CESU : une « cotisation santé au travail », quelques euros en plus, sans explication. Vous n'avez rien mal rempli — c'est une cotisation récente, qui concerne tous les particuliers employeurs de France, que vous habitiez à Bezons, à Toulouse ou à Rennes. Voici ce qu'elle finance, combien elle coûte réellement, et pourquoi une décision de justice de février 2026 vient de la sécuriser durablement.
Qu'est-ce que la Contribution Santé au Travail (CST) ?
Depuis le 1er janvier 2025, tout particulier employeur — y compris les parents qui emploient une assistante maternelle agréée — cotise pour financer le suivi médical de son salarié. Cette cotisation s'appelle la Contribution Santé au Travail (CST). Elle finance un service entièrement nouveau pour le secteur : le SPSTN (Service de Prévention et de Santé au Travail National), opérationnel depuis le 2 janvier 2025 (source : spstn.org).
Avant sa création, les salariés du particulier employeur — dont les assistantes maternelles — n'avaient, dans la pratique, pas d'accès simple à un suivi médical du travail comparable à celui des salariés d'entreprise. Le SPSTN a été mis en place par les partenaires sociaux de la branche pour combler ce vide (accord de branche du 4 mai 2022, repris aux art. 73 à 75 de l'annexe 1 de la convention collective IDCC 3239 — source : code.travail.gouv.fr).
À retenir : La CST n'est pas une nouvelle taxe isolée. C'est le financement d'un vrai service : l'accès de votre assistante maternelle à un suivi médical professionnel, auquel elle n'avait pas facilement accès auparavant.
Combien ça coûte, et qui paie ?
Les chiffres sont fixes et simples (source : code.travail.gouv.fr ; confirmés par le communiqué Fepem du 12 mars 2026) :
- Taux : 2,7 % du salaire brut mensuel soumis à cotisations.
- Plafond : 5 € par bulletin de paie et par mois.
- À la charge exclusive du particulier employeur — ce n'est pas une retenue sur le salaire de votre assistante maternelle, c'est une cotisation patronale, prélevée par l'Urssaf en même temps que les autres cotisations Pajemploi/CESU.
Comme pour beaucoup de cotisations plafonnées, le taux de 2,7 % ne s'applique en réalité presque jamais tel quel. Le plafond de 5 € est atteint dès que le salaire brut mensuel dépasse environ 185 € (calcul : 5 € ÷ 2,7 % ≈ 185,19 €) :
| Salaire brut mensuel |
CST au taux de 2,7 % |
CST réellement due |
| 150 € |
4,05 € |
4,05 € |
| 185 € |
≈ 5,00 € |
5,00 € (point de bascule) |
| 400 € |
10,80 € |
5,00 € (plafonnée) |
| 800 € |
21,60 € |
5,00 € (plafonnée) |
(Calculs effectués à partir du taux officiel de 2,7 % et du plafond officiel de 5 €/bulletin/mois. La plupart des contrats d'assistante maternelle, même à temps partiel, dépassent 185 € de brut mensuel : dans la grande majorité des cas, c'est donc le plafond de 5 €/mois qui s'applique.)
Un point utile si votre assistante maternelle travaille pour plusieurs familles : le plafond de 5 € s'apprécie par bulletin de paie, donc par relation de travail. Si elle a deux employeurs, chacun paie sa propre CST sur son propre bulletin — ce n'est pas un plafond unique partagé entre les familles (source : spstn.org).
À retenir : Au plafond, la CST coûte au maximum 5 € par mois, pour un bulletin de paie — pas par an. Elle s'ajoute aux cotisations patronales déjà existantes (dont l'accident du travail, à 2,10 %, et la contribution au dialogue social, à 0,016 %), qui sont deux lignes distinctes et bien antérieures à la CST.
À quoi sert cette cotisation : le suivi médical de l'assistante maternelle
La CST finance quatre types de visites médicales pour votre assistante maternelle, organisées par une association mandatée par la branche (l'APNI), qui adhère en votre nom au SPSTN (source : code.travail.gouv.fr) :
- La visite d'information et de prévention, à l'embauche.
- Les visites périodiques, à intervalles réguliers tout au long de la carrière.
- La visite de reprise, après un arrêt de travail.
- La visite à la demande, ou de mi-carrière.
Pour vous, en tant qu'employeur, l'essentiel à retenir est simple : vous n'avez rien à organiser vous-même. C'est le SPSTN, via l'APNI, qui convoque. Le temps de certaines visites est indemnisé forfaitairement par l'APNI — vous n'avez pas à maintenir le salaire de votre assistante maternelle pour ce temps, ni à rembourser de frais de déplacement liés à la visite (source : code.travail.gouv.fr). Les bases légales citées sont les articles L.7221-2, L.4624-1, L.4625-2 et L.4625-3 du Code du travail.
À retenir : Les quatre visites médicales sont organisées par le SPSTN, pas par vous. Votre seule obligation concrète, aujourd'hui, est le paiement de la cotisation — le reste est pris en charge par le dispositif de branche.
La décision du Conseil d'État de février 2026
Plusieurs recours contestaient ce dispositif — son montant, sa méthode de calcul, la régularité de la procédure qui l'a étendu à toute la branche. Le 27 février 2026, le Conseil d'État a rejeté ces recours : il a validé les conditions de négociation de l'avenant à l'origine de la CST, les modalités de calcul de la contribution, et a jugé que calculer la cotisation par salarié — indépendamment du nombre d'heures travaillées — n'est pas en soi une rupture d'égalité (source : communiqué de presse de la Fepem, fédération des particuliers employeurs et cosignataire de la convention collective, publié le 12 mars 2026).
Concrètement pour vous : il n'y a pas de remise en cause à attendre de ce côté. Le dispositif est stabilisé juridiquement, et la cotisation continue de s'appliquer sans changement.
À retenir : La contestation juridique du dispositif est close depuis février 2026. La CST n'est pas une mesure provisoire en attente d'une décision de justice — elle est validée.
Toutes les assistantes maternelles sont-elles concernées ?
Oui : les assistantes maternelles agréées font partie des métiers couverts par ce dispositif, au même titre que les autres salariés du particulier employeur (source : spstn.org, page « Suis-je concerné ? »). La cotisation, elle, est prélevée partout en France depuis janvier 2025.
Un point à connaître si vous êtes dans un département ou une région d'outre-mer : le déploiement territorial complet du service de suivi médical (notamment l'organisation pratique des visites, souvent par téléconsultation) est annoncé pour juin 2027 (source : spstn.org). Cela ne change rien au paiement de la cotisation, qui s'applique dès maintenant, mais explique pourquoi l'offre de visites peut encore monter en puissance progressivement selon votre zone.
Ce qu'il ne faut pas confondre
- La CST n'est pas une mutuelle. Elle finance exclusivement le suivi médical professionnel obligatoire (les quatre visites listées plus haut) — pas les soins courants ni une complémentaire santé.
- La CST n'est pas une retenue sur le salaire net. C'est une cotisation patronale : elle s'ajoute à votre coût, elle ne diminue jamais ce que touche votre assistante maternelle.
- La CST n'est pas la cotisation « accident du travail ». Ce sont deux lignes distinctes de votre bulletin Pajemploi/CESU : l'accident du travail (2,10 % du salaire brut) existait avant la CST et reste due en plus de celle-ci.
- Le plafond est mensuel, pas annuel. 5 € par bulletin, chaque mois — il n'existe pas, à ce jour, de plafond annuel officiellement publié distinct de cette règle mensuelle.
Pour aller plus loin sur le détail de vos autres lignes de cotisations, consultez notre guide du contrat Pajemploi et notre article sur le calcul du salaire brut et net.
FAQ — Vos questions fréquentes
Dois-je faire une démarche pour que mon assistante maternelle bénéficie du suivi médical ?
Non. En déclarant un salarié sur Pajemploi ou le CESU, vous êtes automatiquement rattaché au SPSTN via l'APNI, qui se charge d'organiser les convocations aux visites (source : code.travail.gouv.fr). Vous n'avez aucune inscription à faire de votre côté.
La CST apparaît-elle sur le bulletin de salaire de mon assistante maternelle ?
Elle apparaît comme une cotisation patronale supplémentaire dans le détail de votre déclaration Pajemploi ou CESU, prélevée par l'Urssaf comme les autres cotisations. Elle n'a aucun impact sur le salaire net versé à votre assistante maternelle, puisque ce n'est pas une cotisation salariale.
Puis-je refuser de payer cette cotisation ?
Non, pas plus que les autres cotisations patronales obligatoires. Comme l'accident du travail ou la contribution au dialogue social, elle est prélevée automatiquement par l'Urssaf lors de votre déclaration mensuelle : vous n'avez pas à l'activer ni la désactiver.
Est-ce la même chose que la médecine du travail « classique » des salariés d'entreprise ?
Le principe est similaire — un suivi médical périodique obligatoire — mais l'organisme est spécifique au secteur du particulier employeur : c'est le SPSTN, et non un service de santé au travail interentreprises classique (source : spstn.org).
⚠️ À savoir — Cet article s'appuie sur des sources officielles et institutionnelles à jour au 2026-10-19 (code.travail.gouv.fr, spstn.org, communiqué de la Fepem). Le dispositif est récent et son déploiement territorial se poursuit jusqu'en 2027 : vérifiez toujours le détail de votre propre bulletin de paie et, en cas de doute, contactez directement le SPSTN (spstn.org) ou votre service Pajemploi/CESU. Cet article ne remplace pas un conseil personnalisé.
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